Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables. | Non au Traité Transatlantique - Signets de talou

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Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables. | Non au Traité Transatlantique

samedi 29 octobre 2016 par Raoul Marc Jennar Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du…
October 30, 2016 at 7:03:22 PM GMT+1 * - permalink -

- https://stoptafta.wordpress.com/2016/10/29/le-texte-belge-soumis-aux-27-autres-etats-et-au-canada/

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