La Cour de cassation a mis fin, dans un arrêt rendu en assemblée plénière, à une fronde de certaines juridictions qui estimaient que ce code n’est pas une « convention secrète de déchiffrement » qu’un suspect a l’obligation de fournir aux policiers en cas d’infraction.

À l'accusé donc de fournir d'éventuelles preuves contre lui-même...